Quelle autorisation pour renover une maison?
En cas de rénovation ou de réhabilitation d’un bâtiment, tous les travaux qui créent une surface de plancher de plus de 20 m² doit faire l’objet d’un permis de construire (Art. L. 421-1 du Code de l’Urbanisme).
Comment faire une demande de rénovation?
Se rendre en mairie pour obtenir un imprimé CERFA nommé « déclaration préalable construction, travaux, installations et aménagements ». Si vous avez Internet et une imprimante, vous pouvez imprimer ce document (formulaire 13404*03). Compléter le formulaire. Donner votre demande à votre mairie.
Combien de travaux de rénovation nécessite une demande de permis de construire?
En résumé, tous les travaux de rénovation qui touchent l’extérieur de votre maison ancienne nécessitent une demande de permis de construire, et ils sont nombreux.
Comment obtenir le permis de construction pour la rénovation de votre maison?
Vous pouvez vous renseigner sur l’obtention du permis de construction pour la rénovation de votre maison auprès de votre municipalité. Il vous est possible d’obtenir les coordonnées de votre municipalité en utilisant le service en ligne Répertoire des municipalités.
Pourquoi déposer une demande de permis de construire?
Pour quels travaux déposer une demande de Permis de Construire? Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :ont pour > Lire la suite Qu’est-ce que la « conformité des travaux » en fin de chantier?
Quel est le permis de construction nécessaire?
Pour tout ce qui a trait aux changements de cloisons et divisions, un permis de construction sera nécessaire. Dans un même ordre d’idée, si vos travaux touchent à des murs porteurs, vous aurez besoin de l’aval d’un architecte ou d’un ingénieur en bâtiment. Voici une liste non exhaustive des travaux nécessitant un permis: