Table des matières
Quelle est la clause de la police d’assurance?
« Vu l’article L. 121-2 du code des assurances ; Attendu qu’en vertu de ce texte d’ordre public, une clause de la police d’assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l’assuré déclaré civilement responsable d’une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ;
Quelle est la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs?
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est subordonnée à l’exercice, par les parents, de l’autorité parentale. L’exercice de cette autorité peut se faire conjointement ou unilatéralement. L’exercice conjoint de l’autorité parentale naît du lien de filiation.
Quelle est la responsabilité pénale du fait d’autrui?
C’est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il est difficilement concevable d’engager la responsabilité pénale de quelqu’un pour les faits d’autres personnes. La responsabilité du fait d’autrui est prévue à l’article 1242 du code civil.
Quel est le droit des incapables majeurs?
La loi du 3 janvier 1968 sur le droit des incapables majeurs a d’abord prévu que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation » 8.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’assurance auto?
NB : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application et la date de l’entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018. Trouvez votre assurance auto en quelques clics !
Comment choisir une assurance auto sénior?
D’autres exigent un examen médical complet, avant de vous faire souscrire un contrat d’assurance auto sénior. Si les jeunes retraités n’ont généralement pas de difficultés à trouver une assurance automobile avec des tarifs classiques, les choses se corsent généralement à partir de 70 ans.
Quelle est la solution pour les conducteurs âgés?
Pour certaines personnes, la solution serait plus drastique : l’interdiction pure et simple de la conduite à partir de 75 ans. L’Association Prévention Routière avance que « les conducteurs âgés ne provoquent pas plus d’accidents que les autres ».