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Quelle est la confidentialité des comptes des micro-entreprises?
Micro-entreprises. L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : Total de bilan de moins de 350 000 €
Quelle est la confidentialité des comptes annuels?
L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €; chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €; moins de 10 salariés.
Comment les micro-entreprises peuvent bénéficier d’option pour les comptes déposés?
Les micro-entreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d’union de sociétés coopératives agricoles peuvent bénéficier de l’option pour les comptes déposés depuis le 7 août 2016.
Comment les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés?
En outre, les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer : les comptes consolidés ; le rapport sur la gestion du groupe ; le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; le rapport du conseil de surveillance notamment.
Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels?
Dépôt des comptes annuels 2021 : l’essentiel des règles à appliquer Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels? Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour l’immense majorité des sociétés françaises, à l’exception des sociétés civiles.
Quand doivent être approuvés les comptes de la société?
Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. Puis, dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce (ou tribunal en Alsace-Moselle).