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Quelle est la date de mise en vigueur des mentions légales?
Que vous vous apprêtiez à créer un site internet ou que vous en ayez déjà un, vous devez savoir qu’il est obligatoire d’y faire figurer des mentions légales. Il s’agit d’une obligation juridique en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Qui rédige les mentions légales?
Les mentions légales sont des informations concernant un site internet que l’éditeur soit une personne physique ou morale, et qu’il s’agisse d’un site personnel ou professionnel. Elles ont été rendues obligatoires par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.
Quelle est la définition légale du site internet?
Mention légale : définition. Au moment de la création d’un site Internet, différentes informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Dans un souci de transparence, ces dernières englobent les renseignements à faire figurer obligatoirement sur le site Web pour être mis à la connaissance du public.
Pourquoi l’absence de mentions légales sur un site internet?
Il faut savoir que l’absence des mentions légales sur un site Internet expose l’éditeur du site à des sanctions. Ainsi, le manquement à l’obligation d’affichage de ces informations est passible de 75 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement pour les personnes physiques.
Comment faire figurer des mentions légales?
Ainsi, ces textes législatifs obligent les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales obligatoires. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. De ce fait, il est recommandé de les faire figurer sur la page d’accueil.
Comment gérer votre site internet en toute sécurité?
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