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Quelle est la deductibilite de la TVA sur votre vehicule?

Posted on septembre 16, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quelle est la déductibilité de la TVA sur votre véhicule?
  • 2 Quels sont les véhicules concernés par le nouveau dispositif d’immatriculation?
  • 3 Quelle est la réduction d’âge des véhicules d’occasion importés de l’UE?
  • 4 Que peut-on demander pour l’inscription du véhicule dans l’actif professionnel?
  • 5 Quelle est la déduction fiscale des amortissements des voitures de particuliers?

Quelle est la déductibilité de la TVA sur votre véhicule?

En matière de déductibilité de la TVA, rien ne change. La TVA sur les factures relatives à votre véhicule restera donc partiellement déductible en fonction de l’utilisation professionnelle, avec un maximum de 50\% pour les véhicules mixtes (càd non utilitaires) Avantage Toute Nature (ATN)

Quels sont les véhicules concernés par le nouveau dispositif d’immatriculation?

Selon l’article 1007 du CGI, les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation ( WLTP) s’entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1 er mars 2020.

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Quel est le taux de déductibilité des véhicules électriques?

Le taux de déductibilité minimum sera de 50\%, sauf pour les véhicules émettant plus de 200g de CO²/km, qui ne seront plus déductibles qu’à hauteur de 40\%. Le taux maximum, quant à lui, sera plafonné à 100\%. Les véhicules entièrement électriques, seront donc désormais déductibles à 100\% et non plus à 120\%, comme auparavant.

Quelle est la réduction d’âge des véhicules d’occasion importés de l’UE?

Les véhicules d’occasion importés d’un pays de l’UE bénéficient d’une réduction d’âge, comprise entre 10 \% (jusqu’à 1 an) et 80 \% (plus de 10 ans), mais uniquement pour l’élément de la taxe sur la cylindrée du moteur.

Que peut-on demander pour l’inscription du véhicule dans l’actif professionnel?

S’il opte pour l’inscription du véhicule dans l’actif professionnel : le propriétaire peut demander la déduction des amortissements, des intérêts d’emprunts, des charges de réparation et d’entretien au prorata de son utilisation professionnelle.

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Quel est le montant de la contribution propre à la voiture?

Si une contribution est payée par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise pour l’usage privé, la voiture est en fait donnée en location et la TVA sur les frais de voiture est d’office déductible pour maximum 50 \%, peu importe la méthode choisie. Mais quelle montant de contribution propre?

Quelle est la déduction fiscale des amortissements des voitures de particuliers?

Bonne nouvelle : la déduction fiscale des amortissements des voitures de particuliers est plafonnée à 18 300 € ou 9 900 € pour les véhicules polluants. Toutes les dépenses liées à l’utilisation du véhicule sont déductibles du résultat : essence, assurance, entretien (vidange, pneus), péages….

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