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Quelle est la différence entre la dénomination et le nom commercial?
Le nom commercial d’une société : définition La principale différence entre la dénomination sociale et le nom commercial réside dans le fait que la dénomination sociale ne peut être cédée alors que le nom commercial peut l’être puisqu’il s’agit d’un élément du fonds de commerce.
Quel est le nom d’une société commercial?
Une dénomination commerciale (sociale) est l’appellation sous laquelle une société commerciale (Sociétés de personnes, de capitaux ou groupements d’intérêt économique)exerce son activité, elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. Son inscription au registre de commerce est obligatoire.
Quel est le nom commercial d’une entreprise?
Le nom commercial figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête de l’entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires ). Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
Comment déclarer un nom commercial pour un établissement?
Tout commerçant ou société qui demande son immatriculation au RCS doit indiquer le nom commercial de l’entreprise dès lors que celui-ci est utilisé (article R123-38 du Code de commerce). Selon le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés, il n’est pas possible de déclarer plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.
Quel est le nom de l’entreprise individuelle?
Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé. A noter : pour un professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle, le nom de l’entreprise est le même que celui de son dirigeant.
Quelle est la protection juridique pour le nom commercial?
Le nom commercial peut faire l’objet d’une protection juridique contre les éventuelles atteintes dans le cadre d’opérations de concurrence déloyale. Tout commerçant ou société qui demande son immatriculation au RCS doit indiquer le nom commercial de l’entreprise dès lors que celui-ci est utilisé (article R123-38 du Code de commerce ).