Quelle est la durée minimum de travail pour un contrat à temps partiel?
Selon le code du travail, la durée minimum de travail pour un contrat à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. À noter que cette durée hebdomadaire peut être exprimée mensuellement (soit 104 heures par mois) ou annuellement (1 102 heures par an). Un employeur ne peut donc pas proposer de contrat de travail affichant une durée inférieure.
Comment modifier les horaires de travail des salariés à temps partiel?
Les cas ou l’employeur peut modifier la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel sont strictement encadrés par la loi. Un salarié est à temps partiel si la durée de son travail est inférieure : à la durée légale du travail (35 heures/semaine) ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure.
Qui est considéré comme salarié à temps partiel?
¶. Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine, 151.67 heures par mois ou 1607 heures sur l’année) ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise si elle est inférieure à la durée légale. Lien article L 3123-1 du Code du Travail.
Quelle est la durée du temps partiel dans le secteur privé?
>Dans le secteur privé, la durée du temps partiel est fixée par une convention ou un accord de branche étendu. En l’absence de l’un de ces documents, une durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois.
Quel est le temps partiel pour un salarié travaillant 28 heures par semaine?
ex : pour un salarié travaillant 28 heures par semaine le calcul est 28 x 100\%/35 soit 80\% La notion de temps partiel n’est applicable qu’aux salariés du régime général.
Combien d’heure travaille t’on avec un temps partiel?
Combien d’heure travaille t’on avec un temps partiel. Le calcul du nombre d’heure d’un trois quart temps s’effectue de cette manière : Temps partiel de 50\% = 0,50. 0,50 x 35 heures = 17,50 heures. On calcule ainsi 50\% sur une base de 35h d’un contrat à temps plein.