Table des matières
Quelle est la faute grave du salarié?
«La faute grave, […], résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible, même pendant la durée limitée du préavis.»
Est-ce que la faute est grave pour l’employeur?
L’existence d’un préjudice pour l’employeur n’est pas une condition. Pour qu’elle soit grave, la faute doit être sanctionnée rapidement (et non pas environ deux mois plus tard après l’entretien préalable – cf Cour de cassation, 7 avril 1993, ou près de deux mois après la faute, même si le terme du délai de prescription n’est pas atteint).
Est-ce que la faute grave peut être reconnue?
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois. L’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié.
Est-ce que la faute grave n’est pas retenue?
Si, à l’issue de la mise à pied, la faute grave (ou lourde) n’est pas retenue (faute simple ou motif non disciplinaire telle qu’une simple insuffisance professionnelle sans faute grave : Cour de cassation, 3 février 2010), l’employeur doit verser le salaire correspondant à la période de mise à pied.
Quelle est la gravité de la faute grave?
La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié. La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois. En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
Quels sont les exemples de fautes graves?
Parmi les exemples de fautes graves, on retrouve: Actes de concurrence, Déloyauté ( le salarié a une obligation générale de fidélité envers son employeur; même en l’absence de clause d’exclusivité dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur.)