Quelle est la garantie legale pour une voiture neuve?

Quelle est la garantie légale pour une voiture neuve?

Achetée neuve, une voiture bénéficie de garanties légales et commerciales, ce qui simplifie les recours. LA MARCHE A SUIVRE : Son propriétaire demandera au vendeur professionnel une prise en charge des réparations au titre, selon les cas : De la garantie commerciale, De la garantie de conformité, Des vices cachés.

Est-ce que vous n’avez pas souscrit une garantie juridique pour votre voiture neuve?

Si vous n’avez pas souscrit une garantie protection juridique lors de l’ achat d’une voiture neuve, il existe d’autres solutions. En cas de voiture neuve en panne nécessitant un remboursement ou un remplacement, rien ne vous empêche de demander un règlement à l’amiable.

Que faire après l’achat d’une voiture neuve?

En cas de mauvaises surprises après l’achat d’une voiture neuve, faites valoir vos droits auprès du vendeur professionnel. Voici 4 exemples de litiges fréquemment rencontrés. Toute voiture neuve doit être remise à la date limite à laquelle le vendeur professionnel s’est engagé à le livrer.

Comment vous prémunir d’une voiture neuve?

Pour vous prémunir de ce genre de litige, prenez toujours cette précaution : à l’achat d’une voiture neuve, souscrivez une garantie protection juridique. Cette garantie vous permet de bénéficier de l’assistance de professionnels qui sauront vous conseiller et vous aider dans les procédures à engager en cas de voiture neuve avec défauts.

Quel est le préjudice pour un véhicule revendu?

Selon le préjudice (ancien véhicule revendu, risque d’annuler la location de vacances, impossibilité de vous déplacer…), un arrangement avec le vendeur reste souvent possible (prêt d’une voiture de remplacement, remise supplémentaire, option ou accessoires en sus…). Alors soyez convaincant, car libre à lui d’accepter de vous contenter… ou pas !

Pourquoi une voiture neuve est considérée comme neuve?

D’après la jurisprudence, une voiture est considérée comme neuve si elle n’a jamais été immatriculée. Par conséquent, si un véhicule déjà immatriculé est vendu comme neuf, il y a tromperie (arrêt du 24 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 93-83.830), même s’il n’a pas circulé.