Quelle est la législation dans le bâtiment?
En tant qu’artisan professionnel, il est indispensable de connaître la législation dans le bâtiment et de répondre à certaines réglementations. En effet, il est essentiel pour un futur artisan comme pour un professionnel du bâtiment en activité de s’informer régulièrement sur les normes dans le bâtiment.
Quelle est la référence du bâtiment?
Dans ce cas, Rénovation & Travaux, la référence du bâtiment, vous guide à travers son dossier sur toute la législation pour les professionnels du bâtiment. Lorsque l’on fait appel à un artisan pour ses travaux, le contrat conclu prévoit obligatoirement une date limite de livraison du chantier, que le maître d’œuvre est tenu de respecter.
Quel est le code de construction du Québec?
construction des bâtiments, incluant la qualification des entrepreneurs. Le Québec a adopté depuis le 7 novembre 2000 le Code de Construction du Québec (CCQ) en vertu de cette loi. Le 1ier Chapitre de ce code (CCQ-c.I) vise la construction des bâtiments et la sécurité des occupants et des intervenants en cas d’urgence.
Quelle est la garantie pour un professionnel du bâtiment?
Un label RGE est une garantie indispensable pour un professionnel du bâtiment. En effet, garant pour les particuliers de l’obtention d’aide et de crédit d’impôts pour leurs travaux de rénovation énergétique, le label est devenu incontournable. Faisons le point sur le label RGE.
Est-ce que le local satisfait aux normes prévues par la présente loi?
Si, à l’expiration du bail, le local satisfait aux normes prévues l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, il est alors soumis aux dispositions de ses chapitres I à III. Les dispositions de la présente loi ne lui sont plus applicables.
Est-ce que le locataire est soumis aux dispositions de la présente loi?
A l’expiration du bail conclu dans les conditions prévues aux articles 3 bis (1° et 2°), 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, ou au départ du locataire s’il intervient avant l’expiration du bail, le local n’est plus soumis aux dispositions de la présente loi.
Quel est l’acte par lequel le locataire met fin au contrat de louage?
L’acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu’il met fin au contrat de louage et qui entraîne l’application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu’il ne comporte pas en lui-même obligation d’avoir à quitter effectivement les lieux.
https://www.youtube.com/watch?v=oSOyUAYQMrk