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Quelle est la loi applicable à un divorce?
C’est aussi le divorce de deux époux français et d’un étranger vivant à l’étranger. Se pose alors la question du juge compétent et de la loi applicable à la situation des époux. Le règlement européen ROME 3 fixe la loi applicable en matière de divorce. Cependant, cette loi n’était pas applicable en l’espèce.
Quel est le temps de séparation requis en cas de divorce?
Le temps de séparation requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal est réduit à un an. De plus, il n’est plus apprécié au moment de l’assignation mais à la date du prononcé du divorce si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande.
Quel est le seul motif de divorce?
Selon la loi fédérale sur le divorce, il n’y a qu’un seul motif de divorce : l’échec du mariage. Celui-ci est reconnu uniquement dans les cas suivants : les époux vivent séparément depuis au moins un an et vivent toujours séparément au moment où le jugement de divorce est prononcé;
Quel est le principal motif utilisé pour demander le divorce?
Actuellement, le principal motif utilisé pour demander le divorce est celui de l’année de cessation de vie commune. De plus, il est à préciser que le motif du divorce n’a pas d’incidence sur les demandes formulées devant le tribunal et il ne sert qu’à justifier le prononcé du divorce.
Comment est formée la demande de divorce?
La demande est formée au greffe du tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance) du lieu de résidence de la famille, à défaut de l’époux ayant la charge des enfants, à défaut de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce ( article 1070 du Code de procédure civile ).
Est-ce que le divorce est accepté?
Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce.
Pourquoi un divorce prononcé à l’étranger?
En principe, un divorce prononcé à l’étranger est reconnu de plein droit en France sans formalité administrative ou judiciaire particulière. C’est ce que précise l’article 21 du règlement Bruxelles II bis.