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Quelle est la loi portant réforme des retraites?
Promulgation de la loi portant réforme des retraites (JO du 22). La loi aligne progressivement le régime des fonctionnaires sur le régime général pour la durée de cotisation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. À partir de 2009, la durée de cotisation augmente d’un trimestre par an jusqu’en 2012.
Comment télécharger le projet de loi retraite sur la réforme des retraites?
Vous pouvez télécharger le texte du projet de loi retraite sur la réforme des retraites sous la forme d’un fichier PDF. Il s’agit de la version du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle n’est donc pas définitive et son contenu est susceptible d’être modifié.
Quel est le principe de la réforme de la retraite?
Retraite.com dévoile pour vous l’essentiel des éléments de la réforme des retraites présentés. Le gouvernement souhaite la création d’un système de retraite universel par points. Le principe met en avant que « chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les Français ». Refonte de l’organisation des 42 régimes de retraite différents.
Quel est le Conseil d’orientation des retraites?
Publication du décret créant le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance de concertation constituée de représentants des partenaires sociaux, de l’État et des élus. Il est chargé d’établir un diagnostic de la situation des retraites et de formuler des propositions.
Quel est l’âge minimum pour prendre sa retraite?
L’âge minimum pour prendre sa retraite est désormais fixé à 62 ans depuis 2010 pour l’ensemble des régimes de retraite pour les personnes nées après 1955, sauf cas particuliers. L’âge minimum est passé de 65 ans après 1945 à 60 ans à compter de 1983
Quel est l’âge légal de la retraite à 60 ans?
Ordonnance fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983. Loi instaurant le « minimum contributif ». L’assuré âgé de 60 ans qui bénéficie d’une retraite à taux plein se voit garantir par le régime général un revenu minimal.
Quelle est la date du premier régime de retraite?
Le premier régime de retraite, celui des marins, remonte à Louis XIV. Il faudra attendre 1910 pour que l’on s’efforce, sans succès, d’établir en France un régime de retraite pour les plus démunis. De 1928 à 1930, de nouvelles impulsions iront dans ce sens, sans résultat non plus.
Quel est le statut des pensions de retraites?
Selon le statut du professionnel (indépendant, secteur du privé, fonctionnaire..), la retraite est gérée par des organismes différents. C’est pour cela que les pensions de retraites varient en fonction des statut professionnel. Elles peuvent varier aussi en fonction des secteurs d’activités.
Quand sera présenté le projet de loi sur les retraites?
30 août 2019 : une intervention du ministre des comptes publics, Gérald Darmanin précise que le projet de loi ne devrait être présenté qu’après les élections municipales de 2020, en mars prochain. Septembre à décembre 2019 : concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites et consultations citoyennes.
Quel est le montant de la pension retraite?
La pension retraite est une rémunération cotisée par les actifs aux retraités afin de leur assurer un minimum vital et les récompenser de leurs années de travail. Le montant de la pension dépend notamment du nombre d’années travaillées, du secteur d’activité et de sa date de naissance.