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Quelle est la nouvelle réglementation des télécommunications?
La nouvelle réglementation des télécommunications se caractérise donc principalement par l’octroi de nouvelles libertés, mais dans un cadre qui garantisse l’équilibre et la loyauté de la concurrence tout en renforçant les droits du consommateur.
Quel est le projet de loi?
Le projet de loi respecte les résolutions du Conseil européen des 22 juillet 1993 et 7 février 1994, qui prévoient que toutes les activités de télécommunications seront ouvertes à la concurrence au 1er janvier 1998.
Comment garantir l’égalité de traitement des opérateurs de télécommunication?
Le projet de loi vise à garantir, sous réserve de réciprocité formalisée dans un engagement international souscrit par la France, l’égalité de traitement des opérateurs de télécommunications quelle que soit leur nationalité, lorsqu’ils acheminent du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français.
Quelle est la limitation prévue par la loi française?
La limitation prévue par la loi française ne s’applique ni aux fournisseurs de services de télécommunications, ni aux exploitants de réseaux indépendants, ni aux entreprises de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ni aux entreprises d’un pays tiers avec lequel un accord de réciprocité a été conclu en ce domaine.
Quels sont les réseaux indépendants de télécommunications?
– autorisés par le ministre chargé des télécommunications. – les réseaux indépendants autres que radioélectriques, dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une capacité inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications
Quel est l’aspect essentiel de la concurrence dans les télécommunications?
L’aspect essentiel de la concurrence dans le domaine des télécommunications est la capacité d’interconnexion des réseaux. Celle-ci permet de communiquer entre réseaux, reliant les concurrents de sorte à ce que les clients des divers réseaux puissent communiquer entre eux.
Quels sont les défis du secteur des télécommunications?
Influence profonde des GAFA, disruption 2.0, nouvelles normes régulatrices du digital et du marché en mutation, le secteur des télécommunications rencontre de nouveaux défis. Le secteur des télécommunications est profondément dépendant des évolutions des technologies. Les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) s’attaquent désormais au marché.
Quel est le monopole de France Télécom?
Il met donc Fin au monopole existant aujourd’hui, au profit de France Télécom, pour l’établissement des infrastructures filaires publiques et la fourniture au public du service téléphonique entre points fixes.