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Quelle est la obligation légale de remettre un bulletin de paie?
La remise du bulletin de paie : une obligation légale. Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quels que soient le nombre d’employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme ou la validité de son contrat (article L. 3243-1 du Code du travail).
Quelle est la fiche de paie?
La fiche de paie doit obligatoirement comporter la liste des informations énumérées à l’article R. 3243-1 du Code du travail. Parmi celles-ci figurent notamment : Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle.
Quelle est la durée du Bulletin de paie sous forme électronique?
Lorsque la durée du contrat de travail des salariés embauchés dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier, mentionnés à l’ article L. 1242-2 (3°) du code du travail, est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur. Une remise du bulletin de paie sous forme électronique est-elle possible?
Quel est le principe de la fiche de paie électronique?
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Pour la remise de la fiche de paie électronique, l’employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible.
Comment établir un bulletin de paie?
L’établissement du bulletin de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Voici les règles à respecter pour établir correctement un bulletin de paie. Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative appelée bulletin de paie (ou fiche de paie).
Pourquoi l’acceptation du Bulletin de paie?
L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude.
Comment procéder à la remise du Bulletin de paie?
Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.
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