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Quelle est la periode de faillite de mon creancier?

Posted on novembre 20, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quelle est la période de faillite de mon créancier?
  • 2 Quelle est la durée minimale de la faillite personnelle au Québec?
  • 3 Comment procéder à la faillite du débiteur?
  • 4 Comment déclarer une entreprise en faillite?

Quelle est la période de faillite de mon créancier?

Soulignons toutefois que si vous êtes tenu de verser des paiements pour revenu excédentaire, votre période de faillite sera portée à 21 mois dans le cas d’une première faillite. Qu’advient-il de mes créanciers lorsque je fais faillite?

Quelle est la durée minimale de la faillite personnelle au Québec?

Après une seconde faillite personnelle au Québec la période minimale sera de 24 à 36 mois. Certaines exceptions rendent la libération de la faillite impossible. Par exemple, si vous êtes un particulier ayant cumulé plus de 200 000 $ de dettes fiscales et que celles-ci représentent plus de 75 \% de votre endettement, la libération vous sera refusée.

Quelle est la période de libération de la faillite personnelle au Québec?

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Si vous êtes à votre première déclaration de faillite personnelle au Québec, vous pourriez être admissible à une libération après 9 ou 21 mois si vous avez un revenu qui dépasse un niveau de vie raisonnable. Après une seconde faillite personnelle au Québec la période minimale sera de 24 à 36 mois.

Est-ce que le conjoint est concerné par la faillite?

Si le conjoint ou la conjointe n’est pas concerné par la faillite, il lui sera possible de racheter la part de la maison dévolue au SAI. Le sujet de l’incidence d’une faillite sur son conjoint ou sa conjointe est lui-même complexe. Il a déjà fait l’objet d’un billet de blogue intitulé Faillite et conséquences des dettes communes et sur le conjoint.

Comment procéder à la faillite du débiteur?

En réponse au dépôt de la cession en faillite du débiteur, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit vous faire parvenir l’avis de faillite. Celui-ci sera accompagné de la liste des créanciers ainsi que des montants respectifs des créances.

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Comment déclarer une entreprise en faillite?

Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l’organe de gestion de la société, soit sur convocation d’un ou plusieurs créanciers ou du procureur. Les professions libérales peuvent également être déclarées en faillite aujourd’hui.

Quand aura lieu la première séance de la faillite?

La première aura lieu de un à deux mois après la date de faillite, et la deuxième dans les sept mois suivant la date de faillite. Votre première séance portera sur la réalisation d’un budget, la gestion de l’argent et l’établissement d’objectifs.

Des questions

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