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Quelle est la période de préavis pour le salarié?
En principe, en cas de licenciement (personnel ou économique), le salarié effectue une période de préavis avant la rupture effective de son contrat de travail. Mais, dans certaines hypothèses, le salarié licencié est privé ou dispensé de préavis.
Quel est le cas de licenciement sans préavis?
Licenciement sans préavis : plusieurs cas de dispense 1 Décision unilatérale de l’employeur. L’employeur peut décider – sans contestation possible du salarié – de dispenser le salarié de son préavis. 2 Requête du salarié accepté par l’employeur. 3 Décision unilatérale du salarié. 4 Versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Est-ce que le salarié demande une dispense de préavis?
Bon à savoir : le salarié qui demande une dispense de préavis, acceptée par l’employeur, n’a pas droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. De même, le salarié ne peut prétendre au chômage pendant la durée légale de préavis.
Est-ce que l’employeur est tenu à payer une indemnité compensatrice de préavis?
À noter : en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur n’est pas tenu au paiement de l’ indemnité compensatrice de préavis.
Quel est le point de départ du préavis?
En cas de démission, le point de départ du préavis se situe en principe au jour de la notification de la démission. Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales.
Comment fonctionne le contrat de travail durant le préavis?
Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise. Il compte dans les effectifs. Il reste électeur et éligible. L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail au cours du préavis
Est-ce que la rétrogradation doit faire objet d’un avenant au contrat de travail?
La rétrogradation doit en outre faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Les juges ont estimé légitime la rétrogradation d’un contremaître chargé du contrôle de la qualité à un poste d’ouvrier conducteur à la suite de négligences répétées et graves ayant occasionné des défauts de fabrication (Cour de cassation du 30 avril 1997).
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