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Quelle est la responsabilité de la filiale de la société mère?
Du point de vue de la société mère, cette dernière ne sera pas tenue responsable si la filiale rencontre un litige car la filiale est autonome et indépendante juridiquement. La filiale peut prendre tous les risques qu’elles désirent car ils n’auront pas d’impacts sur la société mère.
Quel est l’intérêt pour une filiale dans un groupe de société?
L’intérêt pour une filiale dans un groupe de société est de pouvoir bénéficier du soutien de la société mère, mais quelle est la nature juridique de ce soutien? Autrement dit, l’obligation de la société mère qui souscrit une lettre d’intention vis-à-vis de sa filiale est-elle une obligation de résultat ou une obligation de moyens?
Quel est le statut de la filiale?
Statut et caractéristiques de la filiale La filiale est une société autonome au sens du droit. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère. Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l’entreprise.
Comment procéder à la création ou le transfert de la filiale?
Pour les formalités de création de la société ou de transfert du siège social de la filiale en cours de vie de cette dernière, il conviendra d’attester, dans le dossier d’immatriculation ou de transfert, de la jouissance du siège social de la filiale.
Quelle est la définition de la société filiale?
Définition : la société filiale La société filiale est définie par le Code de commerce dans un article L. 233-1. Celui-ci précise que « lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ».
Est-ce que la société filiale est dépendante de l’entreprise?
Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l’entreprise. Elle est au contraire dépendante, en termes de liens capitalistiques, à l’égard de la société-mère.