Quelle est la responsabilité décennale des promoteurs?
Il y a lieu d’examiner la responsabilité décennale des promoteurs (1), leur garantie biennale de bon fonctionnement de certains éléments d’équipement des bâtiments (2), la garantie des défauts d’isolation phonique (3).
Quelle est la responsabilité civile d’une association?
La responsabilité civile des dirigeants d’une association doit conduire ceux-ci à beaucoup de prudence. Notamment, ils doivent s’assurer que le contrat d’assurance de l’association prévoit bien toutes les activités : régulières comme occasionnelles, et toutes les personnes : salariés permanents, occasionnels bénévoles…
Qui est le mandataire d’une association?
Aux termes de l’article 1992 du Code civil, le mandataire (les dirigeants d’une association sont des mandataires) est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion, cette responsabilité étant cependant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.
Quelle est la responsabilité des dirigeants d’une association?
La responsabilité des dirigeants d’une association peut donc être recherchée devant les tribunaux, pour les fautes commises dans leur gestion, sous réserve que ces fautes aient fait subir un dommage à l’association, et que cette dernière en demande réparation.
Est-ce que la responsabilité du promoteur est automatiquement engagée?
L’intérêt est qu’il incombera alors au promoteur le devoir de réparer un préjudice causé à autrui de son propre fait ou par le fait de quelqu’un sous sa surveillance, voire même de supporter une sanction. Toutefois, la responsabilité du promoteur n’est pas automatiquement engagée.
Quelle est la responsabilité du promoteur de l’appartement?
Conformément à celle-ci, la responsabilité du promoteur couvre les “non-conformités” de l’appartement, que la loi définit comme tout défaut de construction (dans l’appartement et ce qu’il contient) qui diffère des spécifications techniques, de normes officielles et des règlements de construction.
Quel est le domaine légal de la responsabilité du promoteur?
1. Le domaine légal de responsabilité du promoteur : les non-conformités. La responsabilité du promoteur est engagée selon les termes de la loi israélienne « Hok Hameher » (loi sur la vente de 1973).