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Quelle est la responsabilité du tuteur?
Autorisation, responsabilité du tuteur. La fonction de tuteur est obligatoire et nul ne peut refuser cette fonction sauf exceptions (Lubrano-Lavadera, Législ. et admin. milit., 1954, p. 81). ♦ Subrogé* tuteur.
Quelle est la fonction de tuteur?
L’exercice de la fonction de tuteur est délicate car il s’agit de régler les relations entre les familles à qui sont destinées les allocations familiales et le tuteur qui doit les gérer et procéder à leur affectation (Informations soc., 1950, no6, p. 446). 3. ENSEIGNEMENT
Comment refuser la fonction de tuteur?
La fonction de tuteur est obligatoire et nul ne peut refuser cette fonction sauf exceptions (Lubrano-Lavadera, Législ. et admin. milit., 1954, p. 81). ♦ Subrogé* tuteur. − Expr.
Le tuteur, que ce soit le père, la mère (tuteurs légaux), le tuteur datif ou le tuteur supplétif, a pour responsabilité de : protéger le patrimoine de l’enfant pour le lui remettre à sa majorité, à l’âge de 18 ans, ou au moment de son émancipation, et ceci quelle que soit la valeur de ce patrimoine;
Quels sont les tuteurs légaux de l’enfant?
Les parents sont automatiquement et conjointement les tuteurs légaux de l’enfant. Ils doivent le représenter dans l’exercice de ses droits civils. Exemples. Signer un contrat. Intenter une poursuite en justice au nom de l’enfant, etc.
Quelle est la valeur de la tutelle supplétive des parents?
Tutelle des parents ou tutelle supplétive et patrimoine de 25 000 $ ou moins. Même si les biens administrés ont une valeur inférieure à 25 000 $, les parents et le tuteur supplétif sont tenus de fournir un rapport final d’administration à l’enfant lorsque celui-ci atteint 18 ans.
Quelle est la différence entre tutelle et curateur?
La tutelle est une mesure de protection plus lourde que la curatelle. Ce qui signifie que les droits du tuteur sont plus importants que ceux du curateur. Pour en savoir plus sur la différence entre curatelle et tutelle, lire la fiche « Tutelle curatelle ».