Quelle est la retenue de garantie sur les acomptes?
La retenue de garantie sur les acomptes : lors de travaux, pour se prémunir d’éventuels défauts de construction, un maître d’ouvrage ou un client peut appliquer une « retenue de garantie » en ne payant pas la totalité le montant facturé.
Quelle est la garantie légale?
La garantie légale ne dépend pas d’une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires. Les garanties commerciales sont facultatives.
Quel est le délai de garantie pour un bien corporel?
Belgium.be Informations et services officiels. un délai de deux ans de garantie pour tout défaut d’un bien corporel. pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum.
Quel est le délai de garantie pour les biens d’occasion?
pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum.
Quelle est la garantie du donneur d’ordre?
La garantie qu’il accorde au donneur d’ordre se présente comme l’assurance de rentrer dans ses fonds en cas d’échec. Cette caution présente une multitude d’avantages, et ce à divers niveaux. D’abord, elle rehausse considérablement la qualité de la candidature de l’entreprise soumissionnaire.
Quelle est la garantie de performance?
La garantie de performance peut être exigée à la suite de l’octroi d’un contrat par l’acheteur. Elle sert à le protéger contre les difficultés potentielles qui pourraient survenir lors de la réalisation du projet. Si de tels cas survenaient, des sommes seraient alors disponibles pour veiller à remettre le projet sur les rails.
Quel est le montant de la garantie?
Le montant de la garantie varie généralement entre 3\% et 10\% du montant total du contrat. Le taux annuel oscille entre 0,2\% et 2\% du montant de la caution.