Quelle est l’exception de la demande de permis de construire?

Quelle est l’exception de la demande de permis de construire?

L’exception qui se présente consiste dans le fait que les travaux dont le coût est supérieur à 20 000$ exigent une licence d’entrepreneur-propriétaire de la RBQ. Dans ce cas aussi, une demande de permis de construction devra être faite auprès de votre municipalité avant le début des travaux.

Pourquoi le permis de démolir et de reconstruire?

À savoir : le permis de démolir a également pour rôle d’avertir la mairie de changements de surfaces habitables, ce qui peut avoir un impact sur votre taxe d’habitation. Si vos travaux vous font perdre de la surface habitable, vous avez donc tout intérêt à les déclarer. Permis de démolir et reconstruire : quelles démarches?

Quelle est la date d’affichage du permis de construire?

La date d’affichage fait courir le délai de deux mois pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours contre le permis de construire.

Est-ce que les travaux ne sont pas conformes à un permis valide?

Si les travaux ne sont pas conformes et qu’ils ont donc été réalisés sans permis valide, sachez que votre propriété ne pourra jamais profiter de la plus-value qu’apporte généralement un projet de rénovation sur une maison. Cette règle s’appliquera également au prochain propriétaire si vous vendez votre propriété.

Quels travaux pouvez-vous construire sans permis?

Travaux où vous pouvez construire sans permis. Les constructions suivantes ne nécessitent aucune démarche administrative de votre part : les constructions de moins de 12 mètres de haut et dont l’emprise au sol est inférieure à 5 m², telles que les petites éoliennes domestiques ;

Est-ce que l’obtention d’un permis de construire est obligatoire?

Toutefois, la réglementation prévoit certaines situations où l’obtention d’un permis n’est pas requise pour effectuer de nouvelles constructions. Si en principe, toute construction nouvelle doit être précédée d’une demande de permis de construire, il existe cependant plusieurs exceptions.

Quels sont les permis et les licences du gouvernement québécois?

Le service PerLE répertorie les permis et les licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec. Ces permis sont délivrés par l’un ou l’autre des trois ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal.