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Quelle garantie sur les pièces de rechange?
Aujourd’hui, si tous les produits de consommation vendus en France bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans, seuls les défauts apparaissant dans les 6 mois suivant l’achat sont présumés exister au moment de l’achat.
Comment faire jouer la garantie?
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d’achat daté et original. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture…
Quelles sont les garanties du vendeur?
L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Qui assume la garantie?
Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu’en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
Quelle garantie sur un moteur d’occasion?
La garantie contractuelle Sur les véhicules occasions récents, les professionnels proposent généralement une garantie d’entre 6 et 24 mois. Sur les voitures plus anciennes, ça sera la garantie moteur, boîte, pont, de 3 mois, appelée aussi « garantie jusqu’au bout de la rue ».
Comment faire marcher garantie voiture?
L’action en garantie des vices cachés permet à l’acheteur de demander au vendeur, l’une ou l’autre des deux solutions suivantes (article 1644 du code civil) : garder le bien et demander une réduction du prix (action dite estimatoire) ; rendre le bien et demander que la restitution du prix (action dite rédhibitoire).
Qui est responsable de la garantie le vendeur ou le fabricant?
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité?
La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux contrats : de vente de biens corporels (par exemple, objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion, de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).
Qui est responsable de la garantie?
Qui s’occupe de la garantie?
Si vous souhaitez mettre en œuvre une garantie légale, c’est au vendeur de l’assumer. Il ne peut pas s’y opposer, dès lors que les conditions d’application sont réunies.
Quelle garantie pour les autres acheteurs?
Tous les autres acheteurs (incluant les acheteurs industriels, commerciaux et corporatifs) sont sous garantie pour une période de 5 ans à partir de la date originale d’achat (la «période de garantie» pour ceux qui ne sont pas propriétaires).
Quelle est la garantie légale?
La Garantie légale est différente de la garantie commerciale et de la garantie commercial. La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie 2 ans ».
Quelle est la garantie légale de conformité?
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien. Non-conformité : de quoi parle-t-on?
Quels sont les biens concernés par la garantie de conformité?
Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants : les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge…),