Table des matières
- 1 Quelle juridiction française est compétente pour juger les infractions commises par un militaire en opération extérieure?
- 2 Quelle est la composition du tribunal militaire?
- 3 Comment revaloriser la pension de retraite des militaires?
- 4 Quelle est la retraite complémentaire des militaires?
- 5 Est-ce que le service militaire compte pour la retraite?
Quelle juridiction française est compétente pour juger les infractions commises par un militaire en opération extérieure?
En France, les infractions commises par les membres des Forces armées déployées ou projetées hors du territoire national relèvent de la compétence exclusive du tribunal aux armées de Paris. Les violations des droits de l’homme commises par des militaires sont donc qualifiées en infractions de droit commun par le juge.
Quelle est la composition du tribunal militaire?
Organisation. Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires. Il y a auprès du tribunal un commissaire du gouvernement, un greffier et un huissier appariteur.
Comment saisir le tribunal militaire au Cameroun?
(2) le tribunal militaire est saisi soit : – par ordre de mise en jugement direct du ministre chargé de la justice militaire ; – par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ; – par un arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel.
Comment revaloriser la pension de retraite des militaires?
Il convient de souligner que la pension de retraite des militaires est revalorisée tous les ans, suivant les prix hors tabac mentionné par le rapport financier, économique et social de la loi de finances de l’année en cours.
Quelle est la retraite complémentaire des militaires?
Le tableau suivant résume le système de retraite complémentaire des militaires : établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). toutes les rémunérations, y compris les primes jusqu’à hauteur de 20 \% de la solde indiciaire brute. Taux de cotisation 10 \% de l’assiette.
Quels sont les régimes spéciaux de la retraite militaire?
La retraite des militaires fait partie des régimes spéciaux de certains corps de l’État, à l’instar de ceux de la police, de la SNCF, de l’EDF, des marins, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ou des agents des collectivités locales.
Est-ce que le service militaire compte pour la retraite?
Est-ce que le service militaire compte pour la retraite? Oui. Pour le calcul de votre durée d’assurance vieillesse, le service militaire sera pris en compte au titre des « trimestres assimilés » dans les régimes de base.