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Quelle rémunération concerne le super privilège?
Quelles sont les rémunérations qui bénéficient du super privilège? Les rémunérations concernées sont les celles des salariés, des apprentis, des VRP statutaires (voyageurs représentants placiers) et des marins.
Quel écart Expliquez-vous entre le super privilège et le privilège?
Baumann Avocats Droit informatique Un « Superprivilège » désigne un type particulier de privilège qui s’applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sont payés avant toute autre créance privilégiée.
Comment conserver son privilège?
Selon le premier de ces textes, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l’acte de vente.
Quel est le super privilège de la copropriété?
Super privilège de la copropriété (et privilège) Surenchère. Littéralement privilège qui vient avant les autres. Le superprivilège garantit les créances salariales de tout premier rang, pour la période des 60 derniers jours de salaires, les congés payés, les préavis et a été institué pour protéger les salariés.
Quelle est la règle du privilège?
Le privilège prend rang à la date dudit acte. Le respect de cette règle conditionne l’efficacité du privilège, est une disposition de fond.
Quelle est la préservation du privilège?
La préservation du privilège suppose que, dans les 15 jours de l’avis de mutation qui lui est faite, le syndic fasse opposition par acte extrajudiciaire (article 20 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ). L’opposition contient élection de domicile, et à peine de nullité le montant et les causes de la créance, c’est à dire sa ventilation.