Quelles démarches administratives après le PACS?
En cas de mariage ou de Pacs, il est coutume de remplir une déclaration d’impôts commune. Lorsque l’union est rompue, chaque partenaire doit remplir sa déclaration de revenus séparément. Si des enfants sont nés lors de cette union, le parent qui en a la charge bénéficie généralement de parts supplémentaires.
Quelle est la déclaration d’impôt pour le couple?
L’année qui suit le mariage ou le PACS, le couple a le choix lors de la déclaration d’impôt : déclaration commune ou déclaration séparée. Une option disponible la première année seulement, les conjoints pacsés ou mariés sont ensuite considérés comme un foyer fiscal unique et devront opter pour la déclaration d’impôt commune.
Quelle est la solidarité des couples face à l’impôt?
La solidarité des couples face à l’impôt. Les époux et partenaires de pacs sont solidaires du paiement de l’impôt dû par leur foyer lorsqu’ils sont soumis à imposition commune. Le fisc peut réclamer à l’un ou l’autre le paiement de l’intégralité de l’impôt du couple. Cette solidarité fiscale ne joue pas en cas de déclarations séparées.
Quels sont les cas d’imposition pour les années suivant le mariage?
Remarque : Il existe des cas d’imposition distincte pour les années suivant le mariage : vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ET vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non). Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration.
Que pouvez-vous demander à l’imposition commune après le mariage?
Si vous appartenez au cas suivants, vous pouvez échapper à l’imposition commune et demander une imposition distincte aux impôts après le mariage : Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ET vous ne vivez pas sous le même toit. Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration