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Quelles entites sont systematiquement soumises a un contrôle legal des comptes?

Posted on août 31, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quelles entités sont systématiquement soumises à un contrôle légal des comptes?
  • 2 Qui peut demander un audit des comptes du CSE?
  • 3 Quel est le cas le plus fréquemment d’un contrôle des comptes?
  • 4 Comment le contrôle des comptes est inclus dans le processus de révision?

Quelles entités sont systématiquement soumises à un contrôle légal des comptes?

Les sociétés par actions, SA, SCA et SAS sont soumises au contrôle légal des comptes, quelle que soit leur taille….Toute personne morale ayant une activité économique relève du contrôle des comptes, dès lors qu’elles dépassent au moins 2 de seuils suivants :

  • Total Bilan > 1,55 M€
  • CA HT > 3,10 M€
  • Salariés > 50.

Qui peut demander un audit des comptes du CSE?

L’audit des comptes du CSE est une mission réalisée par un expert CSE. Il est choisi par les élus du CSE par un vote de nomination qui se fait à la majorité. Le CSE rémunère l’intervention de l’expert-comptable avec son budget de fonctionnement.

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Comment contrôler un bilan comptable?

Pour contrôler un bilan comptable, il est nécessaire d’évaluer le niveau des dettes qui nous renseigne sur la capacité de l’entité à payer ses fournisseurs. Ainsi, une bonne trésorerie sur un bilan peut cacher des dettes importantes auprès des fournisseurs.

Est-ce que le contrôle des comptes en comptabilité?

L’objectif de cette démarche est de produire une comptabilité de qualité et d’aboutir à la présentation d’états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) sincères et réguliers, donnant une image fidèle du patrimoine de l’entreprise et de son résultat. Qu’est-ce que le contrôle des comptes en comptabilité?

Quel est le cas le plus fréquemment d’un contrôle des comptes?

Le cas occasionnant le plus fréquemment un contrôle des comptes de son entreprise est celui de la clôture de l’exercice : lorsque l’entreprise le clos, elle doit établir des comptes annuels ou, plus communément dit, « faire son bilan comptable« .

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Comment le contrôle des comptes est inclus dans le processus de révision?

Il s’agit d’analyser et de justifier non seulement des comptes qui ont été mouvementés au cours de cette période mais aussi de ceux qui présentent un solde « à-nouveaux » issu de l’exercice comptable précédent et qui ont été repris. Au sens large, le contrôle des comptes est inclus dans le processus de révision des comptes.

Est-ce que vous avez le droit de consulter vos comptes?

Si vous êtes la seule personne a pouvoir consulter vos comptes, vous avez néanmoins le droit de communiquer toute information que vous souhaitez à une personne de votre choix. Vous pouvez par exemple signer une procuration qui donnera un droit sur vos comptes à une personne de votre choix.

Des questions

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