Quelles sont les conditions de changement de nom?

Quelles sont les conditions de changement de nom?

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».

Comment changer le nom sur acte de naissance?

Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance. Joignez à votre demande les documents suivants : Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille. Copie des actes d’état-civil concernés.

Comment refuser un changement de nom?

Le refus de changement de nom doit être motivé et il est notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à ce refus, un recours gracieux pourra être effectué auprès du Garde des Sceaux dans l’hypothèse où la demande présenterait des éléments nouveaux.

Est-ce que la demande de changement de nom est acceptée?

Si la demande de changement de nom est acceptée par le Garde des Sceaux, ce dernier signe conjointement avec le Premier Ministre un décret portant changement de nom qui est publié au Journal Officiel ; un exemplaire est adressé à l’intéressé.

Comment faire la demande de changement de nom pour votre enfant?

Vous pouvez faire la demande de changement de nom pour votre enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, cette demande doit être faite devant le tribunal si c’est à cause de: la perte des droits parentaux d’un des parents de l’enfant.

Comment prendra-t-il effet le changement de nom?

Le changement de nom prendra effet une fois de délai d’opposition expiré ou après le rejet d’une éventuelle opposition. Une fois effectif, le changement de nom est mentionné en marge de l’état civil et doit également être publié à la conservation des hypothèques.