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Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de construire?
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.
Comment faire une demande de permis de construire?
Toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des documents suivants :
- plan de situation du terrain.
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- plan en coupe du terrain et de la construction.
- notice décrivant le terrain et le projet.
- plan des façades et des toitures.
Quel est le permis de construire d’une maison?
Dans le cas d’un agrandissement de 20 m² à 40 m², le permis de construire est également obligatoire si la surface totale de la maison après travaux est d’au moins 150 m². Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire. Il faut s’assurer que le PLU de votre commune permet les projets de surélévation, si vous souhaitez en faire une.
Quel est le délai pour instruire une demande de permis de construire?
Le délai prévu pour instruire une demande de permis de construire est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour la construction d’une maison individuelle ou d’une annexe. Pour les autres types de bâtiments, le délai d’instruction est de 3 mois.
Quel est le dépôt d’un permis de construire?
Le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable sont les deux démarches qui peuvent être exigées pour des travaux.
Comment demander un permis de construire après travaux?
Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux . Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
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