Quelles sont les conséquences du coup du lapin?
En effet, 90\% des cas de coup du lapin n’entraînent que des lésions cervicales légères et passagères, 10\% se soldant par un inconfort prolongé allant des maux de têtes, raideurs, contractures, vertiges, mobilité réduite, jusqu’à une incapacité permanente.
Pourquoi vous avez eu un accident de la route alors que vous êtes conducteur?
Vous avez eu un accident de la route alors que vous étiez conducteur. La Loi Badinter offre au conducteur le droit d’être intégralement indemnisé de son préjudice dans la limite de sa faute : l’assureur peut en effet opposer au conducteur victime la faute qu’il a commise. Celle-ci est de nature à limiter son droit à indemnisation.
Est-ce que la victime bénéficiait d’une faute du conducteur?
Il appartenait donc à la victime d’établir l’existence d’une faute du conducteur, soit, concrètement, la violation d’une règle du Code de la route Dans l’hypothèse où le véhicule était en mouvement et était entré en contact avec le siège du dommage, la victime bénéficiait d’une présomption de rôle actif
Quel véhicule est impliqué dans l’accident de la route?
Au moins un autre véhicule est impliqué dans l’accident de la route. Dans le principe l’assureur de l’autre véhicule qui a la responsabilité de l’ accident de la route dispose d’un délai de six semaines pour adresser au conducteur victime un questionnaire Badinter. Ce document est à remplir et à retourner rapidement.
Quels sont les accidents de circulation et faute inexcusable?
Accidents de la circulation et faute inexcusable Au sens de l’article 3 de la loi Badinter, en cas d’atteinte à la personne, seule peut être exclue l’indemnisation de la victime non conductrice lorsque celle-ci a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ou a commis une faute inexcusable si celle-ci a été la cause exclusive de l’accident.