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Quelles sont les créances salariales?
Les créances salariales sont les sommes que votre employeur vous doit au titre de votre contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…).
Qui paie salaire liquidation judiciaire?
L’AGS prend alors en charge les salaires, mais uniquement ceux dus avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La somme lui est alors versée dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire répartit les sommes entre les salariés.
Comment mettre en cause les AGS?
L’AGS n’est pas mise en cause pour les contentieux antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Seuls sont mis en cause, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, lorsqu’il a une mission d’assistance de gestion de l’entreprise.
Comment fonctionne la procédure de liquidation judiciaire?
La procédure de liquidation judiciaire est gouvernée par le principe d’égalité des créanciers qui trouve son origine dans l’article 2093 du Code civil français de 1804. La réalité est cependant que les créanciers sont complètement inégaux en fait comme en droit.
Quel est le sort des créanciers en liquidation judiciaire?
Liquidation judiciaire : le sort des créanciers Les créanciers d’une entreprise en liquidation judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. L’exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Quelle est l’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement?
Interdiction de paiement des créances antérieures au jugement Le principal effet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est le gel du passif, qui se traduit en particulier par la règle qui interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (nullités de la période suspecte).
Quel est le principal effet de l’ouverture d’une procédure judiciaire?
Le principal effet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est le gel du passif, qui se traduit en particulier par la règle qui interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (nullités de la période suspecte ).