Quelles sont les éléments constitutifs de la force majeure?
Théoriquement, pour être qualifié de cas de force majeure, un événement doit présenter trois caractères : il doit être « extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise), « imprévisible » au moment de la conclusion du contrat et enfin « irrésistible » (insurmontable).
Quel sont les 3 conditions essentielles pour valider un cas de force majeur?
En droit, 3 caractéristiques permettent de l’identifier : l’événement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible. L’absence de l’une de ces 3 caractéristiques fait tomber la notion de force majeure.
Qui doit prouver la force majeure?
En matière contractuelle, la condition d’extériorité n’est désormais plus exigée, de sorte que des circonstances internes au débiteur peuvent constituer un cas de force majeure. Il suffit de prouver que cet événement était imprévisible lors de la conclusion du contrat et était irrésistible dans son exécution.
Quelle est la distinction entre ces obligations?
La distinction entre ces obligations a un intérêt en matière probatoire (A) et lorsque les parties n’ont pas précisé ce point dans leur convention, il revient aux tribunaux de déterminer pour chaque type d’obligation si elle est de moyens ou de résultat (B).
Quelle est la responsabilité du débiteur dans l’obligation de résultat?
Dans le cadre d’une obligation de résultat, le débiteur ne pourra échapper à sa responsabilité qu’en démontrant la survenance d’un cas de force majeure l’ayant empêché d’atteindre le résultat escompté.
Est-ce que la responsabilité est encourue de plein droit?
En effet, si l’obligation est de résultat et que le résultat promis n’a pas été atteint, le débiteur est présumé responsable. À titre d’exemple, si la livraison d’une certaine quantité de marchandises à un moment donné n’a pas été atteinte, la responsabilité est encourue de plein droit.
Comment distinguer la contrainte et l’obligation?
En philosophie politique et en philosophie morale, l’ obligation se distingue de la contrainte comme un concept normatif d’un concept positif : alors que la contrainte décrit une situation réelle où on est physiquement forcé de faire quelque chose, l’obligation décrit une situation où on n’a pas le droit de ne pas faire quelque chose.