Quelles sont les parties privatives?
Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave.). Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
Qui definit les tantièmes?
En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires). Exemple : Rectification des tantièmes s’il y a une erreur dans leur calcul.
Qu’est-ce qu’un espace privatif?
Dont une ou plusieurs personnes déterminées peuvent avoir la jouissance. Droit privatif; jardin privatif; jouissance privative. Il importe de préciser la notion d’espace libres.
Quelle est la définition de la loi?
Analyse et problématisation du sujet. Par définition, les lois fixent des limites à nos libertés et encadrent nos actions. Ce sont des principes juridiques de coexistence des hommes en société. En cas de conflit, appliquer la loi revient à rendre la justice.
Est-ce que la loi définit ce qui est juste?
Dans ce cas, ce n’est pas la loi qui dit ce qui est juste puisque nous utilisons une autre source, un autre critère de justice pour la condamner ou pour l’approuver. Autrement dit, ce qui est légal n’est pas toujours ni juste, ni légitime. Première partie. La loi définit ce qui est juste.
Quelle est la légitimité de la loi?
Par ailleurs, la loi s’avère aussi juste dans la mesure où elle est légitime, c’est-à-dire fondée en droit, élaborée et votée conformément aux valeurs et aux principes reconnus d’un Etat. En ce cas, légalité, légitimité et justice coïncident. Seulement, parfois, la loi heurte notre sens de la justice.
Quel est le principe de l’égalité des délits et des peines?
C’est ce que l’on appelle le principe de légalité des délits et des peines. Il n’y a pas d’infraction qui ne soit punie par la loi : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
https://www.youtube.com/watch?v=Uvc00FJQ2DQ