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Quelles sont les provisions non déductibles?
On ne peut pas déduire de provision si la perte est simplement éventuelle, la perte ou la charge résulte d’évènements en cours à la date de clôture de l’exercice. Des évènements intervenus entre la date de clôture et l’arrêté des comptes ne peuvent pas être utilisés pour justifier la déduction d’une provision.
Quelle est la différence entre une provision pour risques et charges et une dépréciation d’éléments d’actif?
En effet, les provisions pour dépréciation sont analysées comme une diminution d’Actif tandis que les provisions pour risques et charges sont interprétées comme une augmentation de passif.
Quelle est la différence entre provision et dépréciation?
Le cas des actifs non amortissables Leur valeur nette comptable est égale à leur valeur brute réduite de la dépréciation constatée. Cette dépréciation (réversible) se traduit alors par une écriture comptable (autre que l’amortissement), appelée provision, qui la constatera.
Quelle différence Pouvez-vous faire entre une dette certaine et une provision pour risques et charges?
Ces 3 notions, relativement proches, se distinguent en réalité : par la certitude ou non que l’entreprise devra payer ce passif : les dettes sont un passif certain contrairement à une provision où la probabilité « d’avoir à payer » est incertaine. au caractère précis ou non du montant de l’échéance et du montant.
Qu’est-ce que la provision de gestion?
La provision de gestion est destinée à faire face à la perte globale de gestion afférente à l’ensemble des contrats d’assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation, c’est-à-dire des contrats souscrits dans l’exercice des branches d’activités 20 à 26 définies à l’article R 321-1 du code des assurances.
Quelle est la définition d’une provision comptable?
Définition d’une provision comptable. une charge à payer est une dette certaine dont le montant ou l’échéance sont non précis. Fiscalement, la définition d’une provision diffère légèrement (d’ailleurs, les sociétés peuvent annexer à leur déclaration de résultats une liste des charges à payer ayant fiscalement un caractère de provisions).
Quel est le montant de la provision pour litige?
Le montant de celle-ci doit comprendre l’indemnité réparant le préjudice subi et les coûts accessoires du procès (honoraires d’avocats, frais de publicité de la condamnation, frais de procédure divers). Tout comme exposé pour les provisions pour garantie, la provision pour litige doit être appréciée à la date d’établissement…
Est-ce que l’impôt doit être dû à un fait survenu?
L’impôt, dont la mise en recouvrement ou l’exigibilité interviendra ultérieurement, doit être dû à raison de faits survenus au cours de l’exercice.