Quelles sont les regles a suivre concernant les logiciels mis a la disposition du personnel dans les entreprises au Quebec?

Quelles sont les règles à suivre concernant les logiciels mis à la disposition du personnel dans les entreprises au Québec?

Dans une entreprise qui a 50 employés ou plus, l’employeur est tenu de mettre à la disposition de son personnel la version française de tout logiciel d’utilisation courante, que ce logiciel soit acheté dans le commerce ou qu’il s’agisse d’une application maison.

Pourquoi la loi Toubon?

Loi Toubon et les services publics Dans le cadre du dispositif d’enrichissement de la langue française, la loi Toubon prévoyait d’imposer une terminologie officielle. Le Conseil Constitutionnel a estimé que la loi ne pouvait imposer l’utilisation de tel ou tel terme, sans heurter la liberté d’expression et de pensée.

Comment citer l’Office québécois de la langue française?

Exemples : Le petit Robert de la langue française 2011, version 3.4, [Cédérom], Paris, Dictionnaires Le Robert, c2011. OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE. Le grand dictionnaire terminologique, [En ligne], 2013.

Comment respecter la loi sur la langue et l’affichage?

La règle générale prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent aussi être faits à la fois en français et dans une autre langue, à condition que le texte rédigé en français ait un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans l’autre langue.

Quels sont les objectifs de la loi Toubon de 1994?

Elle vise trois objectifs principaux : l’enrichissement de la langue ; l’obligation d’utiliser la langue française ; la défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de 1958).

Comment utiliser le français et une autre langue dans les communications?

Par application de la règle d’interprétation énoncée à l’article 89 de la Charte, l’employeur peut utiliser à la fois le français et une autre langue dans les communications qu’il adresse à l’ensemble de son personnel, sous réserve, dans tous les cas, de se conformer aux programmes de francisation.

Est-ce que l’administration exige la connaissance d’une autre langue que le français?

L’Administration n’exige la connaissance d’une autre langue que le français comme condition de recrutement, de mutation ou d’affectation que si l’accomplissement de la tâche nécessite la connaissance de cette autre langue.

Comment garantir la langue française dans le milieu de travail?

Les travailleurs et travailleuses se voient garantir par la Charte de la langue française (loi 101) l’exercice de plusieurs droits relatifs à l’usage de la langue française en milieu de travail. L’ensemble du chapitre de la loi 101 (chapitre VI) consacré à la langue du travail – est de…

Est-ce que la réforme des langues régionales est hostile?

C’est ce que nous confirme Paul Molac, l’un des députés promoteurs de cette réforme avec Marie-Anne Chapdelaine. Il s’agit « de protéger les langues régionales » et « de ne pas en faire un prétexte pour ne pas recruter une personne par exemple ». Une position à laquelle d’ailleurs le Défenseur des droits est hostile.