Quelles voies de recours Existe-t-il?

Quelles voies de recours Existe-t-il?

La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l’opposition, le contredit et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

Comment contester un appel?

Pour contester un jugement rendu en appel, c’est-à-dire le second jugement, il faut se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation. C’est le dernier niveau de jugement au niveau national, il ne sera pas possible de contester la décision de la Cour de cassation auprès des tribunaux français.

Comment interjeter appel?

Cas général. L’avocat est obligatoire pour faire appel. C’est lui qui se charge des démarches. La déclaration est faite au greffe de la cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Quelles sont les 3 voies de recours alternatives?

Il s’agit de l’opposition, de la tierce opposition et de la révision.

Comment contester un procès devant une juridiction judiciaire?

Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée.

Quel est le délai de contestation d’ordonnance d’injonction de payer?

Ce délai de contestation court à compter de la notification de l’ordonnance d’injonction de payer ou à défaut le premier acte d’exécution fondé sur cette ordonnance . Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l’injonction de payer pour déposer votre courrier d’opposition et le faire viser.

Quel est le délai de contestation d’une ordonnance?

Elle vous permettra d’avoir la preuve que vous avez envoyer votre contestation dans le délai d’un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la notification de l’ordonnance d’injonction de payer ou à défaut le premier acte d’exécution fondé sur cette ordonnance .

Quelle est la procédure de contestation en ligne?

Enfin, mis à part les éventuels honoraires d’un avocat, la procédure de contestation en ligne est totalement gratuite. Cependant, il est important de respecter les délais de recours établis entre 2 et 4 mois suivant votre situation. Vous retrouverez toutes ces informations dans cette partie.