Quels documents pour un compromis de vente terrain?

Quels documents pour un compromis de vente terrain?

Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).

Comment acheter un terrain sans notaire?

Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.

Quel document pour la vente d’un terrain?

Quels sont les frais lors de la vente d’un terrain?

Les émoluments du notaire

Tranches de prix	Pourcentage à appliquer
Jusqu’à 6 500 €	3,870 \%
De 6 501 € à 17 000 €	1,596 \%
De 1 7001 € à 60 000 €	1,064 \%
Au-delà de 60 000 €	0,799 \%

Comment faire compromis de vente entre particulier?

Pour être valable, un compromis de vente doit obligatoirement reprendre les noms et prénoms des deux parties, indiquer le montant du bien, ou encore les conditions particulières qui encadrent la vente, sans oublier une date de signature.

Est-il obligatoire de passer par un notaire?

Le notaire n’est pas obligatoire… Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé”. La vente d’un bien immobilier ne déroge pas à cette règle. Théoriquement, rien ne vous interdit alors de vendre ou acheter un bien immobilier par acte sous seing privé. Vous pouvez donc en principe vous passer de notaire.

Quel est le délai pour la vente d’un terrain?

La vente est effective au moment de la signature de l’acte authentique. Généralement, entre la signature du compromis de vente d’un terrain et la signature chez le notaire, il se passe un délai de trois mois. C’est une moyenne globale qui vaut pour l’achat d’un terrain comme d’un bien bâti.

Quel est le devoir du notaire pour la vente d’un terrain?

Le notaire a de plus un devoir d’information et de conseil envers les parties concernant le compromis de vente d’un terrain. Le compromis de vente d’un terrain doit être réalisé en deux exemplaires originaux pour chaque partie ou en un seul exemplaire si l’original est conservé et rédiger par un professionnel du droit.

Quelle est la condition de l’achat d’un terrain par l’acheteur?

L’obtention d’un prêt bancaire pour l’achat du terrain par l’acheteur : C’est la condition suspensive la plus fréquente des compromis de vente d’un terrain étant donné que la plupart des acheteurs doivent avoir recours à un prêt bancaire pour l’achat d’un terrain. L’achat final du terrain se trouve conditionné par l’obtention du prêt bancaire.

Quelle est la durée du compromis de vente d’un terrain?

La rédaction du compromis de vente d’un terrain est libre. Sa forme est laissée au choix des parties : un acte sous seing privé ou un acte authentique. À savoir : Si le compromis de vente a une durée de validité supérieure à 18 mois, il devra avoir la forme d’un acte authentique. C’est une obligation.