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Quels sont les dommages patrimoniaux?
Les préjudices patrimoniaux affectent le patrimoine d’une victime. Le dommage corporel entraîne un préjudice patrimonial lorsqu’il cause à la victime une perte pécuniaire. Il s’agit de préjudices économiques tels que notamment le « dommage matériel » (professionnel et extra-professionnel), l’aide de la tierce personne…
Pourquoi le dommage doit il être certain?
Il doit être : CERTAIN : pour qu’il y ait réparation du préjudice, il faut qu’il soit certain, ou du moins très vraisemblable. Le dommage ne doit donc pas être éventuel. Pour réparer ce dommage, les juges tiendront compte de la probabilité de réussite.
Quel est le droit du dommage corporel?
Le droit du dommage corporel indemnise une atteinte physique et souvent psychique, il est donc essentiel de faire évaluer les blessures par un médecin-expert avant de pouvoir discuter du montant de la réparation et donc des indemnisations.
Quelle est la procédure d’indemnisation du dommage corporel?
En matière d’accident du travail, l’employeur peut être lié par la procédure d’indemnisation du dommage corporel. Il en est ainsi lorsque la faute inexcusable de ce dernier est reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Quelle est la procédure de réparation des dommages corporels?
Bon à savoir : les demandes de réparation des dommages corporels sont désormais traitées par le tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance) (article L. 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire). Calcul de l’incapacité totale de travail
Est-ce que le dommage corporel doit être personnel?
Le dommage corporel doit donc être déjà réalisé pour être réparable. Le dommage corporel doit être personnel, c’est-à-dire que l’action civile susceptible d’être portée devant un tribunal pour en obtenir réparation n’appartient qu’à celui qui a été personnellement lésé, celui qui a personnellement souffert du dommage.