Table des matières
Quels sont les établissements distincts de l’entreprise?
Il est précisé qu’un établissement distinct doit réunir au moins 11 salariés. En pratique, selon l’organisation de la société, les établissements distincts reconnus peuvent correspondre aux sites d’implantation de l’entreprise, à des agences, à la réunion de plusieurs sites, aux branches d’activité de l’entreprise, etc.
Quelle est la spécialité d’un établissement public local?
Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d’action à l’échelle nationale ; la spécialité : les compétences des organes de l’EP sont clairement énumérées et délimitées. Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale.
Pourquoi la reconnaissance d’établissements distincts est-elle obligatoire?
3. La reconnaissance d’établissements distincts est-elle obligatoire? Non, la loi n’impose pas la reconnaissance d’établissements distincts, ni leur nombre ou leur périmètre. Si des établissements distincts sont reconnus, aucun salarié de l’entreprise ne doit être laissé sans représentation.
Pourquoi la loi n’impose pas la reconnaissance d’établissements distincts?
Non, la loi n’impose pas la reconnaissance d’établissements distincts, ni leur nombre ou leur périmètre. Si des établissements distincts sont reconnus, aucun salarié de l’entreprise ne doit être laissé sans représentation. Tous les salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct.
Est-ce que l’employeur peut identifier les établissements distincts?
Et lorsqu’aucun accord n’est trouvé, il appartient à l’employeur, via une décision unilatérale, d’identifier les établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Quel est le CSE d’une entreprise?
• Lorsqu’une UES regroupant au moins 11 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les UES comportant au moins deux établissements.