Quels sont les fonds de commerce?

Quels sont les fonds de commerce?

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle (matériel, clientèle, enseigne, droit au bail…). Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, tels que le mobilier, l’outillage, et d’éléments incorporels, tels que la clientèle.

Quels sont les signes distinctifs du fonds de commerce?

Entre aussi dans les éléments du fonds de commerce les signes distinctifs tels que le nom commercial, l’enseigne et la marque. La loi de 1909 inclus aussi, le droit au bail comme élément du fonds de commerce. Dès lors, le commerçant locataire des lieux bénéficie d’un régime spécial du droit au renouvellement du bail.

Quel est la nature du fond de commerce?

2. La nature juridique du fonds de commerce. Le fond de commerce est une universalité (un tout) de fait. Au niveau de la classification juridique, on considère que le fonds de commerce est un bien meuble incorporel  universalité de droit.

Quel est l’intérêt du fonds de commerce?

Quel est l’intérêt d’un fonds de commerce? L’achat d’un fonds de commerce permet notamment d’effectuer un transfert de clientèle. Il bénéficie aussi d’un commerce opérationnel dès le début, avec notamment des équipements, et de locaux, via la cession du bail.

Quels sont les caractères de la clientèle d’un fonds de commerce?

La clientèle doit être réelle, certaine et stable. Elle ne peut en aucun cas être éventuelle, future ou potentielle. Elle doit aussi appartenir à l’exploitant du fonds de commerce et être autonome. Ces deux caractéristiques ont donné lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence.

Quel est le mode d’exploitation du fond de commerce?

Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d’un contrat de location-gérance. L’exploitation directe peut être le fait d’un commerçant, même s’il est entreprenant, ou d’une société commerciale.

Qu’est-ce que les éléments corporels?

À noter : on entend par incorporels tous les éléments qui n’ont pas de corporalité au sens propre. Ils n’ont pas d’incarnation physique, ils ne peuvent pas être appréhendés physiquement. À l’inverse, un élément corporel est un élément qui peut être appréhendé physiquement, il s’agit de biens que l’on peut toucher.

Comment exploiter le fonds de commerce?

L’exploitation du fonds de commerce peut prendre différentes formes. Le fonds de commerce peut être exploité directement par le propriétaire du fonds ou par des tiers (mandataire ou locataire gérant). Au moment de son achat ou en cours d’exploitation, le fonds peut faire l’objet d’un nantissement.

Quelle est la définition du fonds de commerce?

Fonds de commerce: définition. Le fonds de commerce correspond à l’ ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d’exercer son activité tout en mettant en valeur sa clientèle. Les éléments qui composent le fonds de commerce peuvent être répartis en deux catégories:

Comment composer un fonds de commerce?

Le fonds de commerce est composé par deux types d’éléments : les corporels d’un côté, les incorporels de l’autre. Les éléments corporels regroupent tout ce qui est concret, visible et réel. Les murs, le mobilier, les équipements, entre autres, font partie des éléments corporels qui composent le fonds de commerce.

Qui est le locataire du fonds de commerce?

En réalité, dans la majorité des cas, c’est le locataire du local qui est l’exploitant du fonds. On l’a vu, le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments. Parmi ces éléments, on peut distinguer les éléments incorporels et les éléments corporels.

Quelle est l’évaluation d’un fonds de commerce?

Il y a bien sûr d’autres éléments à prendre en compte dans l’évaluation d’un fonds de commerce : la localisation, le montant des loyers, les tendances du marché… Le fonds de commerce est un actif immobilisé, pour en savoir plus, lire l’article Qu’est-ce qu’un actif immobilisé?