Table des matières
Quels sont les statuts d’une société?
L’ensemble des actes relatifs à la création et à la formation d’une société constituent les statuts de l’entreprise. Ils ont pour fonction de déterminer la qualité et la personnalité juridique de l’entreprise. Les documents détaillent également le mode de fonctionnement de la société et les caractéristiques de celle-ci.
Quelle est la longueur des statuts de société?
La longueur des statuts de société n’a pas d’importance. Elle est, quant à elle, laissée à l’appréciation des associés. Dans certains cas, d’autres actes liés aux statuts de société devront être rédigés : d’autres sont facultatifs (liste des frais engagés par les associés pour le compte de l’entreprise).
Quelle est la forme juridique des statuts?
Les statuts dépendent donc directement non seulement de la forme juridique (SARL, SA, SCA, etc.) mais aussi des choix effectués par le ou les actionnaires à l’initiative de la création. Ceci dit, une fois qu’ils sont établis et déposés au greffe du Tribunal de Commerce, ils ne peuvent être changés que selon les modalités prévues dans les statuts…
Quel est le statut juridique d’une SARL?
Car si le statut juridique d’une SARL est celui de société, la SARL elle-même est régie par des statuts spécifiques… Les statuts dépendent donc directement non seulement de la forme juridique (SARL, SA, SCA, etc.) mais aussi des choix effectués par le ou les actionnaires à l’initiative de la création.
Comment modifier les statuts de la société?
Certains événements de la vie de la société imposent aux associés de modifier les statuts, c’est-à-dire de procéder à une modification statutaire. C’est notamment le cas lors d’un transfert de siège, d’un changement de nom, d’activité ou encore de dirigeant.
Comment signer les statuts de la société?
Les statuts constitutifs de la société doivent être signés par chacun des associés fondateurs. La signature des statuts de société matérialise leur acceptation des règles de la société mais également leur volonté d’être lié par ce document. Comment rédiger les statuts de la société?
Comment procéder à la rédaction des statuts de votre entreprise?
Les statuts de votre société peuvent aussi être soumis à la rédaction d’un acte notarié, notamment dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social. Dans ce cas de figure, vous aurez alors besoin de vous rapprocher d’un notaire afin de mener à bien la rédaction des statuts de votre entreprise.