Qui a le droit à la protection sociale?
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.
Quels sont les principaux enjeux du système de protection sociale?
Les enjeux de la protection sociale semblent pris entre trois nécessités : adapter notre système aux nouvelles conditions économiques, répondre aux nouveaux besoins sociaux, mais sans toutefois susciter vindictes et protestations.
Quelle est la différence entre la sécurité sociale et la protection sociale?
En France, la protection sociale est fondée sur deux grands principes d’actions : la solidarité professionnelle et la solidarité nationale. De par son niveau d’intervention, la Sécurité sociale est le cœur de la protection sociale française.
Comment est versé le revenu de solidarité?
Il est versé sous condition de ressources, mais non de cotisations préalables (revenu de solidarité active – RSA, allocation adulte handicapé – AAH) ; une logique de protection universelle, qui a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus.
Que signifie la protection sociale?
La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux ».
Est-ce que la Constitution française édicte le droit à la sécurité sociale?
En effet, si la Constitution française édicte dans son préambule le droit de chaque Français à acceder à la Sécurité sociale, le premier article (L111-1) du Code de la Sécurité sociale en énonce, lui, l’obligation pour toute personne qui travaille.
Quel est le taux de prise en charge selon vos revenus?
Taux de prise en charge selon vos revenus Revenu fiscal de référence Taux d’aide juridictionnelle Inférieur ou égal à 11 262 € 100\% Entre 11 263 € et 13 312 € 55\% Entre 13 313 € et 16 890 € 25\%