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Qui a le droit au congé paternité?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.
Comment fonctionne les 11 jours de paternité?
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 11 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés consécutifs. Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s’il le souhaite.
Qui paye les 4 jours de congé paternité?
Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d’assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation.
Qui paie les 11 jours paternité?
Indemnisation lors du congé paternité Le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la CPAM. Le montant du salaire journalier de base est égal à la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail divisé par 91,25.
Comment fractionner le congé paternité?
Fractionnement du solde de congé paternité La période non obligatoire du congé paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être fractionnée en deux périodes de 5 jours minimum. Le salarié a 6 mois suivant la naissance de l’enfant pour poser son solde de congés.
Comment calculer son congé paternité?
Le congé de paternité concerne le père ou le conjoint de la mère. Il dure 11 jours jusqu’au 30 juin 2021, et 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Ce congé s’ajoute au congé de naissance, d’une durée de trois jours à la naissance de l’enfant.
Quand débute le congé de naissance?
Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1erjour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.
Comment déclarer congé paternité sécurité sociale?
Pour déclarer un congé paternité à la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie (CPAM), un salarié doit en premier prévenir son patron. Il vous est conseillé de faire votre demande par écrit et de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur (guide de la lettre type).
Comment est payé un congé paternité?
Dans le cadre d’un congé paternité, le montant de l’indemnité journalière est égal au minimum au salaire journalier de base de l’assuré. Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé paternité est de 9,53 € pour 2021. Quant au montant maximum, il s’élève à 89,03 € pour 2022.
Comment poser ses jours paternité?
Le salarié doit préciser la durée de son congé paternité ainsi que la date à laquelle il compte y mettre fin. Le salarié peut effectuer sa demande par écrit ou par oral. Pour des raisons de preuve, il est cependant conseillé de faire la demande de congé paternité par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).