Table des matières
Qui contrôle les comptes des collectivités locales?
1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Comment sont nommés les membres de la Cour des comptes?
Ils sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres pour le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre et les conseillers maîtres, et par décret simple pour les conseillers référendaires et les auditeurs, ainsi que pour les secrétaires généraux et les avocats …
Qui vérifie les comptes d’une mairie?
C’est la mission juridictionnelle des CRC qui jugent, dans leur ressort, l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics. Ce contrôle juridictionnel est la mission originelle des CRC.
Qui sont les magistrats de la Cour des comptes?
Les membres de la Cour des comptes ont le statut de magistrats et sont inamovibles. Il exerce le ministère public à la Cour des comptes. Il veille à la production des comptes par les comptables publics dans les délais prévus et engage certaines procédures juridictionnelles (appels, gestions de faits, amendes).
Comment fonctionne la Cours des comptes?
Chaque année, la Cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. À l’issue de ces « enquêtes », la Cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service.
Qui valide les comptes d’une commune?
Quelle est la nouveauté de la reddition des comptes?
La nouveauté n’est certainement pas dans le principe de la reddition des comptes ; elle est peut-être dans l’extension de l’obligation et davantage encore dans ses modalités au service d’une finalité mieux explicitée. Il s’agit fondamentalement d’information, qui est le moteur de l’économie comme de la politique.
Quelle est la doctrine de la reddition des comptes?
Soit la doctrine se veut plus rigoureuse et précise en considérant que la reddition des comptes est une procédure qui, en raison de ses finalités et modalités particulières, a un sens et des effets propres dans les systèmes aussi bien politiques que de gestion privée ou publique.
Quelle est la loi organique relative aux lois de finances?
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a prévu une évaluation continue des programmes budgétaires et imposé la certification des comptes de l’État.
Quels sont les organismes publics qui ont rendu inopérants les contrôles?
Les vastes organismes publics ou privés ont rendu inopérants les contrôles directs des clients, usagers, citoyens et même de leurs représentants.