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Qui doit signer la liasse fiscale?
La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale lors de la clôture de l’exercice.
Comment remplir la liasse fiscale?
Vous pouvez vous procurer les formulaires qui composent la liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre activité ou en vous rendant sur le site impot.gouv.fr.
Quelle est la déclaration fiscale de l’entreprise?
Dès le lancement de son activité, toute entreprise doit faire au moins une déclaration fiscale. Il s’agit d’une obligation déclarative concernant la : TVA. La contribution économique territoriale constitue la première imposition locale des entreprises. Elle a remplacé la taxe professionnelle en 2010. La CET est composée par deux impôts :
Quand doit-on faire une déclaration fiscale?
La déclaration doit être effectuée par voie électronique au plus tard, le 2 e jour ouvré après le 1 er mai. C’est le formulaire n°1330-CVAE qui sera utilisé. Dès la première année de création de l’entreprise, celle-ci devra faire une déclaration fiscale de ses premiers bénéfices.
Quelle est la Déclaration des revenus de la micro-entreprise?
Selon votre type de revenus et votre régime fiscal, les déclarations diffèrent. Pour le régime de la micro-entreprise : le chiffre d’affaires de l’année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées), selon les dates de déclaration de l’IR.
Quelle est la déclaration d’impôt sur les sociétés?
Les déclarations d’impôt sur les sociétés. Les sociétés soumises à l’IS doivent envoyer chaque année une déclaration de résultat permettant de déterminer le résultat imposable (bénéficiaire ou déficitaire). Cette déclaration est composée d’une liasse 2065 et de ses annexes.