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Qui garde le domicile conjugal en cas de divorce?
En principe, c’est donc l’époux qui a continué à vivre dans le logement familial qui garde la maison ou l’appartement après le divorce. Mais des exceptions à cette règle existent. C’est notamment le cas lorsque l’époux qui a dû quitter le logement a été victime de violences conjugales.
Puis-je partir de mon domicile avant divorce?
Quitter le domicile familial vous est en principe interdit. Cela pourrait vous être reproché dans le cadre d’un divorce pour faute. Néanmoins il est possible de quitter le domicile si vous subissez des pressions, des violences, des maltraitances ou des humiliations.
Comment quitter le domicile conjugal sans faute?
Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu’il y ai faute, vous devez être en situation d’urgence, c’est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants.
Comment quitter son domicile conjugal Belgique?
En pratique, si vous quittez le domicile familial, il est recommandé d’introduire rapidement une requête auprès du juge de paix pour qu’il fixe les mesures urgentes et provisoires durant le temps de la séparation. Ces mesures constateront tout d’abord que vous habitez à des adresses différentes.
Pourquoi faire une main courante pour abandon de domicile?
Faire une main courante vous permet d’acter la date et les circonstances de la séparation du couple marié. En cas de procédure, elle peut s’avérer précieuse pour faire valoir le moment et les circonstances de la séparation.
Quelles sont les conséquences juridiques de l’abandon de famille ou du domicile conjugal?
L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l’autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute.
Comment justifier un abandon de domicile?
Ce constat pourra servir de moyen de preuve par la suite si la situation aboutit à un divorce. Il existe trois moyens principaux de faire constater l’abandon de domicile conjugal : la déclaration de tiers, le constat d’huissier, et la main courante.
Comment faire pour quitter le domicile conjugal?
Une fois le document validé par le juge, l’époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité. Ne soyez jamais impulsif ! Avant de prendre une décision au cours d’une procédure de divorce, qu’il soit à l’amiable ou non, consultez votre avocat.
Que faire avant le jugement de divorce?
Durant la période précédant le jugement de divorce, les époux restent tenus solidairement du paiement des loyers. De plus, avant que le divorce soit prononcé, l’accord des deux conjoints est nécessaire pour demander la résiliation du bail du logement familial.
Est-ce que l’abandon du domicile conjugal est une faute?
En principe et conformément aux dispositions de l’article 215 du Code civil, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.
Quelle est la procédure de divorce par consentement mutuel?
Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider qui conservera le bail et de l’inscrire sur la convention de divorce. A charge pour l’époux locataire d’assumer le loyer et les charges.