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Qui ouvre une enquête de flagrance?
Une convocation par procès-verbal : le procureur de la République informe la personne déférée qu’elle doit comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours, ni supérieur à 2 mois.
Quand le parquet ouvre une enquête?
L’article 77-2 du CPP prévoit que : « Toute personne placée en garde à vue au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n’a pas fait l’objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République […]
Comment fonctionne l’enquête judiciaire?
Le fonctionnement de l’enquête judiciaire varie principalement si l’ouverture fait suite à la demande du procureur de la République ou bien d’une victime. Le juge d’instruction dispose d’importants moyens pour mener à bien son enquête mais ne peut en aucun cas s’auto-saisir.
Qui peut faire appel à l’enquêteur?
L’enquêteur peut faire appel pour des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des militaires qualifiés de la gendarmerie, à l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie, aux fonctionnaires de police spécialistes de l’identité judiciaire (article 77-1 du CCP)
Quelle est la durée de cette enquête?
La durée de cette enquête est de huit jours, et peut être prolongée, sous certaines conditions, par le procureur de la République pour une durée maximale de huit jours. Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens et de contraintes sur les mis en cause. À ce titre, ses décisions peuvent faire l’objet de recours.
Comment procéder à l’enquête préliminaire?
L’article 75 du Code de procédure pénale (CCP) prévoit que l’enquête préliminaire est menée par : les officiers de police judiciaire (OPJ) compétents territorialement ; les agents de police judiciaire (APJ) sous le contrôle des OPJ ; le procureur de la République, exceptionnellement.
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