Qui paie la taxe foncière dans un couple?
Si les conjoints sont co-propriétaires du logement à 50/50, chacun s’acquittera de la moitié de la taxe foncière et si c’est à 30/70, l’un paiera 30\% et l’autre 70\% de la taxe… Si un seul des partenaires paie la totalité de la taxe foncière, il pourra ensuite demander le remboursement de sa quote-part à l’autre.
Comment se partager les dépenses en couple?
Pour ce faire, le plus simple est d’ouvrir un compte bancaire conjoint, dans lequel chacun vire chaque mois à partir de son compte personnel les fonds correspondant à la moitié du budget familial. C’est à partir du compte conjoint que sont payés le loyer ou l’hypothèque, les assurances et autres factures du ménage.
Est-ce que le couple marié peut faire déclaration d’impôt séparée?
Il se trouve qu’il existe trois situations dans lesquels un couple marié peut faire une déclaration d’impôt distincte. La fiscalité des époux est alors totalement séparée, même au-delà du prélèvement à la source.
Est-ce que les époux peuvent continuer de payer leurs dépenses?
En pratique, si les époux habitent encore tous les deux la maison, ils peuvent continuer de payer les dépenses comme ils l’ont toujours fait, tout en tentant de négocier une entente. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, ils peuvent soumettre leur désaccord à un juge qui pourra rendre une décision urgente.
Comment la séparation légale met fin au mariage?
Contrairement au divorce, la séparation légale ne met pas fin au mariage. Ainsi, les conjoints doivent encore respecter les droits et les obligations de leur union. La séparation légale peut être demandée par les deux conjoints ou par seulement l’un d’eux. Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
Est-ce que les conjoints ne possèdent pas de patrimoine familial?
Comme les conjoints en union de fait ne possèdent pas de patrimoine familial, rien n’oblige les conjoints à partager les biens en deux parts égales advenant une rupture. Il est cependant possible de s’assurer que les biens qui servent à l’usage du ménage, comme la résidence familiale et les meubles qui en font partie, seront partagés équitablement.