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Qui peut consulter le dossier médical?
L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Comment tenir un dossier médical?
Il est conseillé de toujours tenir un dossier médical personnel consignant les informations les plus importantes pour s’assurer de disposer du nécessaire. Il ne faut pas compter sur sa mémoire. Les carnets de vaccination, traditionnellement remplis pour les enfants, doivent être tenus à jour tout au long de la vie.
Quelle est la perte du dossier médical?
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation caractérise la perte du dossier médical comme « un défaut d’organisation et de fonctionnement, qui place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé le concernant et d’établir, le cas échéant, l’existence d’une faute dans la prise en charge ».
Quelle est la bonne tenue du dossier médical?
La bonne tenue du dossier médical est une obligation légale et déontologique pour les professionnels de santé [5]. Enfin, la conservation du dossier médical « papier » peut paraître anachronique à l’heure du dossier médical numérisé et du DMP.
Pourquoi la CCI a mis en évidence la perte du dossier médical?
La CCI a mis en évidence la perte du dossier médical de l’accouchement et du séjour de la patiente. La CCI en a déduit que la réparation des préjudices subis par la patiente incombait à la polyclinique et à son assureur.
Comment est engagée la responsabilité médicale?
En matière de responsabilité médicale, la responsabilité de l’établissement de santé ou du professionnel de santé ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de celui-ci, la charge de la preuve pèse sur le patient [1]. Le dossier médical constitue un élément de preuve indispensable.