Table des matières
Qui peut contester la filiation de l’enfant?
Le père biologique de l’enfant peut contester cette filiation. Un membre de la famille qui veut écarter l’enfant d’une succession. Exemple: si deux époux décèdent et que le père n’a pas laissé de testament, la loi prévoit que son enfant sera son seul héritier.
Quel est le délai pour contester la filiation?
Ils ont un an à partir de la naissance pour contester. Pour le père présumé, ce délai peut commencer au moment où il apprend la naissance de l’enfant. Passé ce délai, les parents mariés ou unis civilement ne peuvent plus contester la filiation: le père garde ses droits et obligations envers l’enfant.
Comment constater la possession d’un enfant?
Pour constater la possession d’état d’enfant, le juge prendra en compte trois éléments principaux (article 311 du Code civil) : Le fait que le père traite l’enfant comme le sien, en pourvoyant à son éducation, son entretien et que l’enfant traite également le père comme le sien.
Est-ce que le père biologique peut contester la filiation de l’enfant?
Exemple: si une femme a un enfant avec un autre homme que son époux, mais que le nom de ce dernier est inscrit sur l’acte de naissance, le père biologique peut contester cette filiation. Il peut ensuite faire une demande en réclamation d’état pour faire reconnaître qu’il est le père de l’enfant.
Quel est le délai de naissance de l’enfant?
Mais ce délai peut varier selon les circonstances. Lorsqu’un enfant naît pendant le mariage ou l’union civile (ou dans les 300 jours suivant la fin du mariage ou de l’union civile), le conjoint de la mère est présumé être le père officiel de l’enfant.
Quel est le délai pour une demande en réclamation d’État?
Le délai est de 30 ans pour effectuer une demande en réclamation d’état. Il commence généralement à la naissance de l’enfant. Par contre, si un jugement prive l’enfant de filiation (par exemple si un juge accepte une demande en contestation d’état), le délai commence à compter de la date de ce jugement.