Table des matières
Qui peut faire les impôts?
Travailleur autonome avec revenu en bas de 75 000$. Propriétaire d’immeuble à revenu de moins de 6 logements. Salarié ayant droit à des dépenses d’emploi. Personne ayant droit aux crédits d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Qui doit produire une déclaration?
Vous devez produire une déclaration de revenus si : Vous et votre époux ou conjoint de fait voulez fractionner votre revenu de pension. Vous participez au Régime d’accession à la propriété (RAP) ou au Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) et vous avez des remboursements dus.
Est-ce que vous avez de l’argent à votre préparateur d’impôt?
Lorsque l’agence du revenu établit que vous lui devez de l’argent, il est bien difficile d’échapper au paiement de cette dette compte tenu des garanties que la loi offre aux autorités fiscales pour réclamer les sommes qui leur sont dues. Dans ce cas, il est possible que vous soyez en mesure de réclamer certaines sommes à votre préparateur d’impôt.
Est-ce que le préparateur d’impôt doit solliciter l’information pertinente?
La jurisprudence reconnaît néanmoins que même si un client fournit l’information qu’il juge pertinente, le préparateur d’impôt doit solliciter toute autre information utile et nécessaire à la réalisation de son travail en plus de devoir honorer son engagement de produire les déclarations de revenus.
Quand vous retenez les services d’un préparateur d’impôts?
Lorsque vous retenez les services d’un préparateur d’impôts, même si dans les faits une autre personne que vous prépare vos déclarations de revenus, vous demeurez le seul responsable de tous les renseignements qui y figurent.
Pourquoi vous faites affaire avec un préparateur d’impôts accrédité?
Par contre, si vous faites affaire avec un préparateur d’impôts accrédité, puisque son nom apparaitra sur votre déclaration annuelle de revenus, vos recours contre lui en cas de faute en seront facilités, étant donné que le contrat entre lui et vous sera clairement établi.